Le service de tutelle et de curatelle d’ETAT

La tutelle ou la curatelle ?

Le service de tutelle APAJH Guadeloupe, est sous l’autorité de l’Etat, régie par la loi du 03 janvier 1968 et les articles 492 et suivants de Code Civil.

SA MISSION

Il a pour attribution de :

  • protéger et accompagner des majeurs protégés dans sa vie de tous les jours
  • défendre leurs droits
  • gérer leurs finances
  • sauvegarder le patrimoine de ceux-ci

    le Service de tutelle et curatelle d’Etat a pour mission de

    Øfaire un compte rendu de ses actions auprès du Juge des tutelles

    Øvisiter les majeurs à domicile

    Ømaintenir la relation entre le majeur protégé, la famille et les administrations

    LE PUBLIC Personnes ayant des difficultés à gérer son quotidien

    PROCEDURE D’ADMISSION Par décision d’un Tribunal d’instance en audience non publique, l’association reçoit une notification appelée aussi une mesure

    MARCHE A SUIVRE Pour une mise sous Tutelle ou Curatelle, il faut :

    Faire un signalement auprès des services sociaux et judiciairesAssistant(e) social(e) ou tous travailleurs sociaux

    CCAS (Municipalité)

    Agent de Police

    Gendarme

    Greffe du Tribunal d’Instance du domicile

    Madame FRENCH : Déléguée de Tutelle

    Madame PETIT : Secrétaire du service

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