Le S.M.J.P.M.

Le Service Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (S.M.J.P.M.) anciennement appelé service de tutelle APAJH Guadeloupe, est sous l’autorité de l’État. La nouvelle loi du 05 Mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er Janvier 2009 et fixent les nouvelles conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

SA MISSION

Il a pour attribution de :

  • protéger et accompagner des majeurs protégés dans sa vie de tous les jours
  • défendre leurs droits
  • gérer leurs finances
  • sauvegarder le patrimoine de ceux-ci

le Service de tutelle et curatelle d’Etat a pour mission de

faire un compte rendu de ses actions auprès du Juge des tutelles

visiter les majeurs à domicile

maintenir la relation entre le majeur protégé, la famille et les administrations

LE PUBLIC
Personnes ayant des difficultés à gérer son quotidien

PROCÉDURE D’ADMISSION
Par décision d’un Tribunal d’instance en audience non publique, l’association reçoit une notification appelée aussi une mesure

MARCHE A SUIVRE
Pour une mise sous Tutelle ou Curatelle, il faut :

Faire un signalement auprès des services sociaux et judiciaires Assistant(e) social(e) ou tous travailleurs sociaux

CCAS (Municipalité)

Agent de Police

Gendarme

Greffe du Tribunal d’instance du domicile

Madame FRENCH : Chef de Service

Contacter le S.M.J.P.M.

14 rue Peynier 97100 Basse-Terre
Tel : 05 90 80 97 72
Fax : 05 90 80 90 78.

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    Le label Guadeloupe Le label Guadeloupe est un label européen destiné à faire connaître et (...)

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