Le S.M.J.P.M.
Le Service Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (S.M.J.P.M.) anciennement appelé service de tutelle APAJH Guadeloupe, est sous l’autorité de l’État. La nouvelle loi du 05 Mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er Janvier 2009 et fixent les nouvelles conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
SA MISSION
Il a pour attribution de :
- protéger et accompagner des majeurs protégés dans sa vie de tous les jours
- défendre leurs droits
- gérer leurs finances
- sauvegarder le patrimoine de ceux-ci
le Service de tutelle et curatelle d’Etat a pour mission de
faire un compte rendu de ses actions auprès du Juge des tutelles
visiter les majeurs à domicile
maintenir la relation entre le majeur protégé, la famille et les administrations
LE PUBLIC
Personnes ayant des difficultés à gérer son quotidien
PROCÉDURE D’ADMISSION
Par décision d’un Tribunal d’instance en audience non publique, l’association reçoit une notification appelée aussi une mesure
MARCHE A SUIVRE
Pour une mise sous Tutelle ou Curatelle, il faut :
Faire un signalement auprès des services sociaux et judiciaires Assistant(e) social(e) ou tous travailleurs sociaux
CCAS (Municipalité)
Agent de Police
Gendarme
Greffe du Tribunal d’instance du domicile
Madame FRENCH : Chef de Service
Contacter le S.M.J.P.M.
14 rue Peynier 97100 Basse-Terre
Tel : 05 90 80 97 72
Fax : 05 90 80 90 78.