Avantages à nous faire travailler

- Réactivité de l’ESAT : capacité à adapter notre outil de production aux besoins du client ; souplesse dans les volumes ponctuels ou annuels.

- Qualité : respect rigoureux du cahier des charges et des délais.
- Devis : devis gratuits et prix étudiés

- Déduction d’impôts : Nous fournissons à nos clients, en fin d’année, un justificatif de la somme des montants leur ayant été facturés. Ceci leur permet de faire valoir leur droit à la déduction d’impôt.

- Contribution AGEFIPH : Pour toute structure de plus de 20 salariés, la prestation de sous-traitance effectuée par notre ESAT agréé permet à l’entreprise d’obtenir une diminution, voire l’exonération de sa contribution à l’AGEFIPH – à hauteur de 50% de l’obligation d’emploi – prévue par la loi du 10 juillet 1987 renforcée par la loi du 11 Février 2005. Nous faire travailler déclenche automatiquement cet avantage.

En dehors de l’ensemble de ces avantages, confier des travaux de sous-traitance à notre ESAT permet à l’entreprise, au donneur d’ouvrage en général, de valoriser son action citoyenne.

Législation en vigueur

Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peuvent s’en acquitter notamment par la passation de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) [1]. Ces contrats permettent de déterminer une équivalence à l’emploi d’un certain nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mais ne peuvent toutefois exonérer l’entreprise de cette obligation que dans la limite de 50%, soit 3% de son effectif [2].

Dans cette limite, le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi que l’entreprise est dispensée d’engager est désormais égal au prix hors taxe des fournitures, travaux et prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux et des frais de vente, divisé par [3] :

  • 2 000 fois le SMIC horaire. Ce nombre correspond à la durée annuelle du travail actuellement en vigueur (1 600 heures sur la base des 35 heures) à laquelle a été appliqué un coefficient de majoration du temps de travail de référence pour tenir compte de la réduction de la capacité de travail d’une personne qui ne peut pas avoir accès au milieu ordinaire de travail en raison de son handicap ;

  • 1 600 fois le SMIC horaire en cas de passation de contrats de prestation de services donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés par des entreprises adaptées ou des ESAT, ce qui correspond à l’équivalent d’un emploi. Dans ce nouveau cas introduit par un décret du 9 février 2006 [4], les employeurs ne peuvent pas décompter ces travailleurs handicapés mis à disposition dans l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de l’établissement qui les accueille. Le SMIC horaire à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l’année d’assujettissement à l’obligation d’emploi ;

Notes

[1] (C. trav., art. L. 323-8 et R. 323-1 modifiés)

[2] (C. trav., art. R. 323-3 inchangé)

[3] (C. trav., art. R. 323-2 modifié)

[4] (décret n° 2006-135)

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